Conditions générales (CG)
relatives à l’utilisation de la plateforme musoc.de et aux achats et réservations effectués via la plateforme
Version : 4 novembre 2026
Cette version française est une traduction de courtoisie fournie à titre d’information. La version juridiquement contraignante est l’original allemand disponible à l’adresse https://mmdb.musoc.de/agb-de ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.
Les présentes CG remplacent les CG précédentes (version du 11 octobre 2026).
Sommaire
- Partie A – Dispositions générales et utilisation de la plateforme
- Partie B – Forfaits payants (contrat avec nous)
- Partie C – Achats et réservations auprès des prestataires : rôle de la plateforme
- Partie D – Billets, frais de participation et vote
- Partie E – Réservations de locaux de répétition
- Partie F – Conditions applicables aux prestataires (organisateurs et loueurs de locaux de répétition)
- Partie G – Dispositions finales
Partie A – Dispositions générales et utilisation de la plateforme
§ 1 Champ d’application, exploitant de la plateforme, définitions
(1) Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’utilisation de la plateforme musoc.de (Munich Song Connection / Munich Musicians Database, « MMDB ») ainsi qu’aux achats et réservations effectués via la plateforme. La plateforme est exploitée par Munich Song Connection, Adunistr. 11, 81369 Munich, Allemagne (ci-après « nous » ou « la plateforme »). Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
(2) Définitions :
- Les prestataires sont les utilisateurs qui proposent leurs propres prestations à des tiers via la plateforme, notamment les organisateurs d’événements et les exploitants de locaux de répétition (loueurs de locaux de répétition).
- Les clients sont toutes les personnes qui achètent ou réservent les prestations d’un prestataire via la plateforme, y compris sans compte utilisateur.
- Les prestations événementielles sont les billets, places de participation et autres prestations liées à un événement telles que les pass de vote et forfaits de vote.
- Les réservations de locaux de répétition sont les réservations d’un local de répétition pour une période déterminée, y compris l’équipement réservé avec celui-ci.
(3) La partie C s’applique à tous les achats et réservations auprès des prestataires, complétée par la partie D pour les prestations événementielles et la partie E pour les réservations de locaux de répétition. La partie F s’applique en complément aux prestataires.
(4) Les prestataires peuvent prévoir leurs propres conditions pour leurs prestations (p. ex. règlement intérieur, conditions d’utilisation ou d’annulation). Celles-ci s’appliquent exclusivement entre le prestataire et le client et ne font pas partie d’un contrat conclu avec nous.
(5) Indie Munich est partenaire de coopération de l’initiative, mais n’est ni l’exploitant de la plateforme ni partie au contrat avec les utilisateurs.
§ 2 Inscription et compte utilisateur
(1) L’utilisation de l’annuaire des musiciens et des fonctionnalités communautaires nécessite une inscription. L’inscription est facultative. Les billets peuvent également être achetés sans compte (achat sans compte, § 17).
(2) Les identifiants de connexion doivent rester confidentiels. L’utilisateur nous informe sans délai s’il soupçonne une utilisation abusive de son compte.
(3) Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte utilisateur personnel. Le compte n’est pas transférable.
§ 3 Disponibilité, évolutions de la plateforme
(1) Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement aussi exempt de perturbations que possible, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou déterminée de la plateforme ou de certaines fonctionnalités. Des travaux de maintenance, des pannes techniques ainsi que des défaillances de services tiers (p. ex. hébergement, envoi d’e-mails, Stripe, PayPal) peuvent limiter ou empêcher temporairement l’utilisation.
(2) Les notifications par e-mail sont un service supplémentaire ; leur remise n’est pas garantie. L’état affiché dans le compte utilisateur fait foi.
(3) Les fonctionnalités et le design peuvent évoluer, dans la mesure où les prestations contractuelles essentielles (partie B) ne sont pas affectées.
(4) Les fonctionnalités de base de la plateforme (profil, annuaire, fonctionnalités communautaires) sont gratuites. Certaines fonctionnalités sont payantes (partie B).
§ 4 Obligations des utilisateurs, contenus
(1) L’utilisateur s’engage
- à fournir des informations exactes et à les tenir à jour,
- à ne publier que des contenus (textes, images, audio, liens) sur lesquels il détient les droits nécessaires,
- à ne pas se faire passer pour une autre personne ou organisation,
- à ne publier aucun contenu illicite, injurieux, discriminatoire, faisant l’apologie de la violence ou autrement choquant, ni de spam.
(2) Sont interdits la lecture automatisée de la plateforme (scraping, crawling), la réutilisation des données de profil d’autres utilisateurs en dehors de la plateforme, notamment à des fins publicitaires, ainsi que tout acte perturbant le fonctionnement de la plateforme ou contournant ses mécanismes de sécurité. L’utilisation commerciale n’est autorisée que dans le cadre des fonctionnalités prévues à cet effet (notamment les offres selon la partie F, les services et le booking dans le profil de musicien).
(3) Les contenus saisis librement peuvent faire l’objet d’un contrôle automatisé avant publication (voir la politique de confidentialité).
(4) L’utilisateur reste titulaire des droits sur ses contenus. Il nous concède un droit simple (non exclusif), gratuit et limité à la durée de publication, de stocker et d’afficher les contenus dans le cadre de la plateforme et de les adapter techniquement pour l’affichage. Pour les profils, pages de groupe/projet, événements et locaux de répétition rendus publics, ce droit inclut l’affichage public.
(5) L’utilisateur nous garantit contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation fautive de ses obligations au titre des alinéas 1 ou 2, y compris les frais raisonnables de défense juridique.
§ 5 Signalement de contenus illicites et d’offres frauduleuses, modération
(1) Toute personne peut nous signaler par e-mail à mail@musoc.de des contenus ou des offres qu’elle estime illicites, frauduleux ou contraires aux présentes CG. Le signalement doit désigner précisément le contenu (p. ex. URL) et être motivé. Cette adresse constitue également notre point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) ; la communication est possible en allemand et en anglais.
(2) Nous examinons rapidement les signalements et pouvons supprimer, bloquer ou restreindre la visibilité de contenus et d’offres et suspendre totalement ou partiellement des comptes utilisateurs lorsque des contenus, offres ou comportements enfreignent la loi applicable ou les présentes CG, sont manifestement faux ou trompeurs, ou constituent du spam.
(3) Nous informons l’utilisateur concerné d’une telle mesure et de ses motifs, dans la mesure où nous connaissons ses coordonnées et qu’aucun motif légal ne s’y oppose. L’utilisateur peut s’y opposer dans un délai de six mois par e-mail à mail@musoc.de ; nous réexaminons alors la décision.
(4) Nous n’assumons aucune obligation générale de surveillance des contenus ou offres publiés.
(5) En cas de soupçon d’infraction pénale, nous pouvons transmettre les données dont nous disposons aux autorités compétentes, dans la mesure où la loi le permet ou l’exige.
§ 6 Suppression, résiliation du compte utilisateur
(1) L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via la fonction de suppression du compte. Le profil et les données associées sont alors supprimés définitivement, sauf obligations légales de conservation (p. ex. pour les justificatifs). Toutes les fonctionnalités liées au compte prennent fin avec la suppression. Les forfaits payants en cours doivent être résiliés au préalable conformément au § 9. Les prestataires doivent en outre respecter le § 29 al. 4.
(2) Nous pouvons résilier le contrat d’utilisation des fonctionnalités gratuites moyennant un préavis de deux semaines, sous forme textuelle. Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave n’est pas affecté ; un motif grave existe notamment en cas de violations graves ou répétées des présentes CG.
(3) Les détails du traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.
Partie B – Forfaits payants (contrat avec nous)
§ 7 Conclusion du contrat, prestations
(1) Pour certaines fonctionnalités, nous proposons des forfaits payants (p. ex. Ticketing, Competition Pro, gestion de locaux de répétition). L’étendue des prestations résulte de manière exhaustive de la description du forfait affichée lors du paiement ; le § 3 al. 1 et le § 29 s’appliquent également aux forfaits.
(2) Le contrat est conclu lorsque l’utilisateur finalise la commande en cliquant sur le bouton « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant ») et que le paiement aboutit.
(3) Pour les forfaits signalés « Pay what you want », le prix affiché est une suggestion ; l’utilisateur choisit lui-même le montant par période de facturation (minimum 1 €).
§ 8 Prix, paiement, justificatifs
(1) Tous les prix sont des prix finaux en euros. Conformément au § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), aucune TVA n’est facturée.
(2) Le paiement s’effectue via Stripe ou PayPal. Pour les abonnements, le montant est prélevé automatiquement à chaque période de facturation ; des frais de mise en service uniques, indiqués lors du paiement, peuvent s’y ajouter.
(3) Codes de réduction : un seul code peut être utilisé par achat ; la combinaison avec « Pay what you want » est exclue. Les codes peuvent être limités en montant, en nombre d’utilisations et en durée de validité.
(4) Les justificatifs (factures, avoirs) sont fournis électroniquement au format PDF ou envoyés par e-mail ; l’utilisateur accepte la transmission électronique des justificatifs.
§ 9 Durée, renouvellement, résiliation
(1) Les forfaits ont une durée mensuelle selon la période de facturation choisie et sont reconduits pour la même période s’ils ne sont pas résiliés.
(2) La résiliation est possible à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours : dans l’espace « Compte » ou – sans connexion – via la page de résiliation https://mmdb.musoc.de/feedback (« Résilier les forfaits », § 312k du Code civil allemand (BGB)). Les prestations restent utilisables jusqu’à la fin de la période payée.
(3) Le droit de résiliation extraordinaire n’est pas affecté. Pour les forfaits des prestataires, le § 23 al. 5 s’applique en complément.
(4) En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre les prestations du forfait après une tentative de paiement infructueuse.
§ 10 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal pour l’achat de forfaits. Les informations sur la rétractation disponibles à l’adresse https://mmdb.musoc.de/widerruf-fr s’appliquent.
Partie C – Achats et réservations auprès des prestataires : rôle de la plateforme
§ 11 Plateforme technique uniquement, parties au contrat
(1) Nous fournissons exclusivement l’infrastructure technique par laquelle les prestataires présentent leurs prestations et les clients peuvent les acheter ou les réserver. Nous ne sommes ni organisateur, ni bailleur, ni vendeur de ces prestations, ni représentant ou auxiliaire d’exécution des prestataires ou des clients.
(2) Les contrats portant sur des prestations événementielles et des réservations de locaux de répétition sont conclus exclusivement entre le client et le prestataire. Nous ne devenons pas partie au contrat et n’assumons aucune obligation découlant de ces contrats. Le prestataire est nommé avant l’achat ou la réservation ; ses coordonnées complètes (adresse, informations fiscales) figurent sur le justificatif.
(3) Les paiements en ligne sont versés directement sur le compte de paiement du prestataire chez Stripe ou PayPal. Nous n’encaissons ni prix d’achat, ni loyers, ni cautions, ni autres montants, ne conservons aucun fonds, ne prélevons aucune commission auprès du client et ne proposons aucun service de séquestre ou de protection des acheteurs. Une protection des acheteurs n’existe, le cas échéant, que selon les conditions du prestataire de paiement concerné.
(4) Les paiements que les clients effectuent en dehors de la plateforme (p. ex. en espèces, par virement ou sur place) sont réglés exclusivement entre le client et le prestataire. Si une réservation est indiquée comme payée sur la plateforme, cela repose sur la déclaration du prestataire.
(5) Lorsque nous proposons nous-mêmes une prestation (p. ex. un événement propre), nous sommes à cet égard prestataire au sens des présentes CG ; cela ressort de l’offre.
(6) Les réclamations découlant du contrat entre le client et le prestataire, notamment en exécution, mise à disposition, remboursement, réduction de prix ou dommages-intérêts, sont dirigées exclusivement contre le prestataire. Le § 32 al. 1 n’est pas affecté.
§ 12 Informations au titre du § 312l BGB (place de marché en ligne)
(1) Qualité de professionnel : Avant l’achat ou la réservation, il est indiqué si le prestataire est un professionnel selon sa propre déclaration. Nous reprenons cette indication des données du prestataire et ne la vérifions pas.
(2) Absence de protection des consommateurs avec des prestataires non professionnels : Si le prestataire n’est pas un professionnel, les dispositions particulières de protection des consommateurs applicables aux contrats conclus avec des professionnels (notamment les §§ 312 et suivants BGB) ne s’appliquent pas au contrat.
(3) Répartition des obligations : Le prestataire est responsable de la tenue de l’événement ou de la mise à disposition du local de répétition, de l’exactitude de ses informations, de l’indication des prix, des remboursements et du respect de ses obligations en matière de droit de la consommation. Nous sommes responsables de l’exploitation de la plateforme, du traitement technique de l’achat ou de la réservation, de la remise des billets, confirmations de réservation et justificatifs, ainsi que du déclenchement automatique des remboursements en cas d’annulation selon le § 15 al. 2 et le § 20 al. 2 via le compte de paiement du prestataire ; l’exécution du remboursement relève de la responsabilité du prestataire (§ 27).
(4) Classement des offres : Les événements sont affichés dans le calendrier par ordre chronologique croissant de leur date. Les locaux de répétition sont affichés selon les critères choisis par l’utilisateur (p. ex. lieu, créneaux disponibles). Il n’existe pas de placements payants.
§ 13 Absence de vérification des prestataires, protection contre la fraude
(1) Nous ne vérifions ni l’identité des prestataires ni le contenu de leurs offres, autorisations, événements ou locaux. Une éventuelle vérification d’identité lors de la connexion d’un compte de paiement est effectuée exclusivement par le prestataire de paiement selon ses propres règles. Des mentions telles que « compte de paiement connecté » ou l’affichage des données du prestataire ne constituent ni une vérification, ni une garantie, ni une recommandation de notre part.
(2) Nous ne garantissons pas que les événements aient lieu, que les locaux de répétition existent, soient conformes à leur description et utilisables, ni que les prestataires remplissent leurs obligations.
(3) Les demandes de paiement qui ne passent pas par le processus de paiement de la plateforme ne proviennent pas de nous. Nous déconseillons d’effectuer des paiements anticipés en dehors de la plateforme à des prestataires que le client ne connaît pas.
(4) En cas de soupçon d’offre frauduleuse, le client devrait nous le signaler conformément au § 5 ; nous pouvons bloquer l’offre et le prestataire (§ 23). Les réclamations sont dirigées exclusivement contre le prestataire ; le client peut en outre récupérer les paiements en ligne via les procédures de son prestataire de paiement (p. ex. rétrofacturation, protection des acheteurs).
(5) Sur demande justifiée, nous communiquons à un client les données du prestataire dont nous disposons, dans la mesure où cela est nécessaire pour faire valoir ses droits et juridiquement admissible.
Partie D – Billets, frais de participation et vote
§ 14 Conclusion du contrat, prix
(1) Le contrat portant sur des prestations événementielles est conclu par un clic sur le bouton « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant ») et la réussite du paiement. Si la capacité est épuisée, aucun contrat n’est conclu ; les montants déjà prélevés sont remboursés.
(2) Les prix des billets sont des prix finaux. Pour les billets « Pay what you want », l’acheteur choisit lui-même le montant par billet. Les organisateurs peuvent proposer des codes de réduction (un code par achat ; non cumulable avec « Pay what you want ») et indiquer des remises selon le moyen de paiement.
(3) Les frais de participation des musiciens (p. ex. frais de créneau) sont exigibles lors de la confirmation ferme de la participation (« Confirm & Pay ») ; l’alinéa 1 s’applique par analogie.
§ 15 Absence de droit de rétractation, remboursements
(1) Pour les prestations événementielles liées à des événements à date déterminée, il n’existe pas de droit de rétractation (§ 312g al. 2 n° 9 BGB) ; cela est indiqué lors de l’achat.
(2) Annulation : Si l’organisateur annule l’événement ou la date, les billets payés sont invalidés et les montants payés sont remboursés automatiquement et intégralement depuis le compte de paiement de l’organisateur via le moyen de paiement initial ; l’acheteur reçoit un avoir par e-mail. Si un remboursement échoue, la réclamation de l’acheteur est dirigée contre l’organisateur ; nous assistons l’acheteur avec les informations dont nous disposons sur l’organisateur.
(3) Les remboursements partiels de billets individuels sont à la discrétion de l’organisateur ou dépendent de son offre. Aucun remboursement n’est dû en cas d’absence.
(4) Les remboursements sont toujours effectués via le moyen de paiement initial.
§ 16 Billets, accès
(1) Les billets sont remis électroniquement (PDF avec code QR). Le code QR donne droit à un accès unique et est invalidé lors du contrôle ; toute duplication se fait aux risques de l’acheteur (le premier scan fait foi).
(2) À la caisse du soir, les organisateurs peuvent en outre délivrer des billets sur place (tickets papier) ; les conditions de l’organisateur sur place s’appliquent à ces billets.
(3) Les règles d’accès et le règlement intérieur de l’organisateur ou du lieu s’appliquent.
§ 17 Achat sans compte, « Mes billets »
(1) Les billets peuvent être achetés sans compte utilisateur ; un nom et une adresse e-mail sont requis.
(2) Les acheteurs peuvent à tout moment demander l’envoi d’un lien d’accès à durée limitée (« Mes billets ») à leur adresse e-mail d’achat afin de télécharger à nouveau billets et justificatifs.
Partie E – Réservations de locaux de répétition
§ 18 Offre, réservation, conclusion du contrat
(1) Les loueurs de locaux de répétition publient leurs locaux avec description, équipement, prix, créneaux disponibles et, le cas échéant, leurs propres conditions d’utilisation et d’annulation. Les créneaux disponibles affichés reposent sur les indications du loueur ; nous ne garantissons pas qu’une période affichée soit effectivement disponible.
(2) Le contrat de réservation d’un local de répétition est conclu exclusivement entre le client et le loueur, à savoir
- pour une réservation avec paiement en ligne, par un clic sur le bouton « Jetzt bezahlen » (« Payer maintenant ») et la réussite du paiement,
- pour une demande de réservation sans paiement en ligne, par la confirmation du loueur,
- pour une réservation créée par le loueur au nom d’un client, uniquement par la confirmation du client. Si le client refuse ou ne confirme pas, aucun contrat n’est conclu.
(3) En cas de double réservation ou d’affichage erroné des créneaux disponibles, le client et le loueur règlent la question entre eux. Le loueur rembourse les montants payés en ligne pour une prestation non fournie. Le § 32 n’est pas affecté.
(4) Les mineurs ne peuvent réserver des locaux de répétition qu’avec le consentement de leurs représentants légaux.
(5) Les contrats de location de longue durée de locaux de répétition (p. ex. location mensuelle permanente) sont conclus par le client et le loueur en dehors de la plateforme. Ces contrats sont régis exclusivement par leurs propres accords ; à cet égard, les présentes CG ne régissent que la présentation de l’offre.
§ 19 Prix, paiement, caution
(1) Les prix et frais supplémentaires (p. ex. pour l’équipement ou le nettoyage) sont fixés par le loueur. Les prix affichés sont des prix finaux, TVA éventuellement applicable comprise.
(2) Le paiement s’effectue en ligne sur le compte de paiement du loueur ou directement auprès du loueur selon ses indications (§ 11 al. 3 et 4).
(3) Une éventuelle caution est convenue et gérée exclusivement entre le client et le loueur. Nous n’encaissons ni ne conservons de cautions et ne décidons pas de leur restitution.
(4) Les justificatifs sont émis au nom du loueur (§ 24 al. 3).
§ 20 Annulation, défaillance, droit de rétractation
(1) Les conditions d’annulation par le client sont fixées par le loueur ; elles sont affichées avant la réservation. À défaut de telles conditions, les dispositions légales s’appliquent.
(2) Si le loueur annule une réservation payée, le montant payé en ligne est remboursé intégralement depuis le compte de paiement du loueur via le moyen de paiement initial. Les autres réclamations (p. ex. pour un local de remplacement ou des dommages-intérêts) sont dirigées exclusivement contre le loueur.
(3) Pour les réservations de locaux de répétition à une date déterminée à des fins de loisirs, il n’existe en règle générale pas de droit de rétractation (§ 312g al. 2 n° 9 BGB). Si un droit de rétractation légal existe dans un cas particulier, le loueur est responsable de l’information et du traitement.
§ 21 Utilisation du local de répétition
(1) L’utilisation est soumise aux conditions d’utilisation, au règlement intérieur et aux règles de sécurité du loueur (p. ex. heures de silence, volume sonore, nombre de personnes, interdiction de fumer, règles relatives aux clés et à l’accès).
(2) Le client répond envers le loueur des dommages causés au local et à l’équipement conformément aux dispositions légales et aux accords conclus avec le loueur. Le règlement s’effectue exclusivement entre eux.
(3) Le client est seul responsable des instruments et du matériel qu’il apporte. Les réclamations pour perte ou dommage ne peuvent être dirigées, le cas échéant, que contre le loueur et non contre nous.
(4) Les clés, codes d’accès et instructions sont remis exclusivement par le loueur. Nous ne sommes pas responsables de l’accès au local.
Partie F – Conditions applicables aux prestataires (organisateurs et loueurs de locaux de répétition)
§ 22 Admission, données du prestataire, compte de paiement, consentement
(1) Seules les personnes majeures et pleinement capables, ou les sociétés, associations ou autres organisations représentées par une personne habilitée, peuvent être prestataires.
(2) La vente ou la réservation en ligne suppose : un forfait actif lorsqu’il est requis, des données du prestataire complètes et exactes (nom/raison sociale, adresse, statut fiscal, numéro fiscal ou numéro de TVA intracommunautaire, indication de la qualité de professionnel ou non du prestataire) ainsi qu’un compte de paiement propre chez Stripe et/ou PayPal connecté avec succès (y compris la vérification d’identité qui y est effectuée).
(3) Sans données du prestataire complètes, aucun justificatif n’est généré et aucun compte ne peut être connecté. Toute modification de ces données doit être mise à jour sans délai. Le prestataire est seul responsable de l’exactitude de l’indication relative à sa qualité de professionnel.
(4) Si un forfait requis expire, les comptes connectés sont conservés, mais aucune nouvelle opération de paiement n’est possible.
(5) Le prestataire consent expressément à la présente partie F lors de l’enregistrement de ses données ou avant la connexion du compte de paiement. Le consentement est enregistré avec la date et la version des présentes CG.
§ 23 Utilisation autorisée, suspension
(1) Les offres via la plateforme ne sont autorisées que pour des prestations événementielles liées à des événements musicaux et culturels et pour des réservations de locaux de répétition, y compris l’équipement associé, dans le cadre de l’objet de la plateforme. L’offre de tout autre bien ou service via la plateforme est interdite.
(2) Sont notamment interdites les offres pour des événements ou à des fins illicites, ainsi que les activités non autorisées par les règles des prestataires de paiement (Stripe : « Prohibited and Restricted Businesses » ; PayPal : « Acceptable Use Policy » – dans leur version en vigueur au moment de la vente). Le prestataire a déjà accepté ces règles envers Stripe ou PayPal lors de l’ouverture de son compte de paiement.
(3) Les offres doivent être décrites de manière exacte et complète (notamment lieu, date ou créneaux disponibles, programme ou équipement, prix). Sont interdites les offres pour des événements qui ne sont pas sérieusement prévus ainsi que pour des locaux inexistants, indisponibles ou inutilisables.
(4) Nous pouvons bloquer tout ou partie des offres du prestataire, mettre fin aux ventes et réservations en cours, masquer des offres et déconnecter le compte de paiement si
- il enfreint les présentes CG,
- il existe un soupçon fondé de fraude ou d’autre utilisation abusive,
- il existe des doutes fondés sur son identité ou son autorisation,
- les rétrofacturations, litiges de paiement ou réclamations de clients s’accumulent de manière inhabituelle,
- les remboursements ne peuvent pas être exécutés, ou
- un prestataire de paiement restreint ou suspend son compte.
Nous tenons compte à cet égard des intérêts légitimes du prestataire et l’informons de la mesure et de ses motifs ; le § 5 al. 3 s’applique par analogie. Les billets déjà vendus et les réservations confirmées restent valables tant que le prestataire ne les annule pas.
(5) En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons résilier sans préavis les forfaits et le contrat d’utilisation et suspendre le compte utilisateur. Les frais de forfait déjà payés pour la période en cours ne sont alors pas remboursés, dans la mesure où le prestataire est responsable de la violation.
(6) Les mesures prises par les prestataires de paiement restent indépendantes des nôtres. Les §§ 27 à 30 ne sont pas affectés.
§ 24 Statut du prestataire
(1) Le prestataire agit en son nom propre et pour son propre compte ; les paiements sont versés directement sur son compte de paiement. Les frais de transaction des prestataires de paiement sont à la charge du prestataire ; la plateforme ne prélève aucune commission sur les ventes ou réservations.
(2) Le prestataire est seul responsable du respect de l’ensemble de ses obligations légales envers les clients (notamment informations des consommateurs, information sur la rétractation le cas échéant, indication des prix, fourniture de la prestation) ainsi que de ses obligations fiscales (régime des petites entreprises ou imposition normale, TVA, déclaration et paiement).
(3) Les justificatifs sont émis automatiquement par la plateforme au nom du prestataire, avec ses données et sa propre séquence de numérotation ; le prestataire donne mandat à la plateforme à cet effet. Le prestataire est responsable de l’exactitude matérielle et fiscale des justificatifs sur la base de ses données et de ses indications de prix.
(4) Le prestataire ne doit pas donner l’impression d’agir au nom de la plateforme ou d’être vérifié, recommandé ou soutenu par nous.
§ 25 Obligations particulières des organisateurs
(1) L’organisateur doit être en droit d’organiser l’événement et disposer notamment de l’accord du lieu.
(2) Il est seul responsable de toutes les autorisations, déclarations et redevances liées à ses événements, notamment envers les sociétés de gestion collective (p. ex. GEMA), la caisse de sécurité sociale des artistes (Künstlersozialkasse) et les autorités, ainsi que de la sécurité de l’événement.
§ 26 Obligations particulières des loueurs de locaux de répétition
(1) Le loueur doit être en droit de louer les locaux, notamment en tant que propriétaire ou avec l’autorisation de sous-location de son propre bailleur, et l’utilisation des locaux comme local de répétition doit être juridiquement admissible (p. ex. au regard du droit de l’urbanisme et de la protection contre les nuisances).
(2) Il est seul responsable du bon état de sécurité du local, des voies d’accès, des installations électriques et de l’équipement, de la protection incendie et des issues de secours, du respect des règles relatives au bruit et au voisinage ainsi que de toutes les autorisations et redevances liées à la location.
(3) Le loueur devrait souscrire une assurance responsabilité civile adaptée à la location.
(4) Il tient à jour les créneaux disponibles affichés sur la plateforme, saisit sans délai les occupations convenues en dehors de la plateforme et contrôle lui-même les réservations reçues dans son compte utilisateur.
(5) Il rend ses propres conditions d’utilisation, règlement intérieur et conditions d’annulation accessibles avant la réservation.
(6) Il ne crée de réservations au nom d’un client qu’à la connaissance de celui-ci. Il n’indique une réservation comme payée que lorsqu’il a effectivement reçu le paiement.
§ 27 Annulations, remboursements, rétrofacturations
(1) Si l’organisateur annule un événement ou une date, toutes les prestations événementielles payées pour cet événement ou cette date sont remboursées automatiquement et intégralement (y compris l’émission d’avoirs et la notification des clients). L’organisateur ne peut pas y déroger.
(2) Si le loueur annule une réservation de local de répétition payée, il rembourse intégralement le montant payé en ligne ; dans la mesure où la plateforme prévoit une fonction à cet effet, le remboursement est déclenché automatiquement.
(3) Les frais de transaction déjà engagés et non restitués par le prestataire de paiement sont à la charge du prestataire.
(4) Le prestataire maintient son compte de paiement suffisamment approvisionné pour que les remboursements puissent être exécutés.
(5) Les rétrofacturations (chargebacks), litiges de paiement (disputes) et remboursements, y compris l’ensemble des frais et coûts associés, sont exclusivement à la charge du prestataire. Il les traite lui-même via son compte de paiement.
(6) Nous ne sommes pas tenus d’avancer des remboursements. Si un remboursement ne peut être exécuté faute de provision ou pour d’autres raisons, le prestataire doit l’effectuer sans délai par un autre moyen et nous en apporter la preuve. Si des clients ou des prestataires de paiement font valoir des droits à notre encontre, le prestataire nous rembourse les montants versés et les frais engagés.
§ 28 Données des clients
Le prestataire ne peut utiliser les données des clients reçues via la plateforme (nom, adresse e-mail, données de commande et de réservation) qu’aux fins du traitement de l’achat ou de la réservation concerné et du respect de ses obligations légales – en particulier pas à des fins publicitaires sans base juridique propre. Il respecte le RGPD en tant que responsable du traitement indépendant.
§ 29 Fonctionnalités de la plateforme pour les prestataires
(1) Nous mettons à disposition les fonctionnalités destinées aux prestataires (p. ex. gestion des événements et des billets, calendrier de réservation, contrôle d’accès, justificatifs, notifications, exports) dans leur état de développement respectif (« en l’état »). Nous ne garantissons ni une disponibilité déterminée, ni l’absence d’erreurs, ni l’adéquation à l’activité du prestataire, sauf promesse expresse dans une description de forfait.
(2) Des maintenances, pannes ou erreurs, y compris de services tiers, peuvent empêcher temporairement les ventes ou réservations, entraîner l’absence de notifications, un affichage erroné des créneaux disponibles ou un traitement différé des données. Le prestataire prend ses propres dispositions à cet effet ; il contrôle notamment les ventes et réservations dans son compte utilisateur et prévoit une solution de repli (p. ex. liste d’invités, contact avec les clients).
(3) Nous ne répondons du manque à gagner, du chiffre d’affaires perdu, des ventes ou réservations manquées, des doubles réservations et des autres dommages consécutifs résultant de pannes ou d’erreurs de la plateforme que conformément au § 32.
(4) La plateforme n’est pas un archivage au sens des obligations fiscales de conservation. Le prestataire conserve lui-même les justificatifs et documents commerciaux conformément aux exigences légales (notamment le § 147 du Code fiscal allemand (AO), GoBD) et les exporte en temps utile, en particulier avant l’expiration d’un forfait ou la suppression de son compte.
§ 30 Garantie d’indemnisation
(1) Le prestataire garantit la plateforme contre toute réclamation de tiers, notamment de clients, de participants, de prestataires de paiement, d’autorités, de sociétés de gestion collective, de titulaires de droits, de bailleurs et de voisins, formulée à notre encontre en lien avec ses offres, ses événements ou locaux, ses contenus ou une violation de ses obligations au titre des présentes CG. Cela inclut les frais raisonnables de défense juridique. La garantie ne s’applique pas dans la mesure où le prestataire n’est pas responsable de la violation.
(2) Nous informons sans délai le prestataire de toute réclamation formulée et lui donnons la possibilité de prendre position. Nous ne reconnaissons aucune réclamation sans son accord, sauf si cela est nécessaire pour éviter des préjudices importants.
§ 31 Coopération en cas de demandes, maintien des obligations
(1) Le prestataire répond aux demandes et réclamations des clients concernant ses offres dans un délai raisonnable, en règle générale dans un délai de trois jours ouvrables.
(2) Si des demandes ou réclamations concernant ses offres nous parviennent, nous pouvons les transmettre au prestataire et communiquer au client ses coordonnées issues de ses données. À notre demande, le prestataire fournit les informations nécessaires à la clarification.
(3) Les obligations du prestataire au titre des §§ 27 à 31 continuent de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation d’un forfait et après la suppression du compte utilisateur, dans la mesure où elles concernent des ventes et réservations antérieures.
Partie G – Dispositions finales
§ 32 Responsabilité
(1) Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie que nous avons donnée.
(2) Dans la mesure où nous fournissons des prestations à titre gratuit (notamment les fonctionnalités de base gratuites et les fonctionnalités pour prestataires utilisables gratuitement), nous n’assumons pas d’autre responsabilité.
(3) Pour les prestations payantes, en cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dans la limite du dommage typiquement prévisible pour ce type de contrat. Les obligations cardinales sont celles dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier. Pour le reste, notre responsabilité pour négligence simple est exclue.
(4) À l’égard des prestataires qui sont des professionnels, notre responsabilité selon l’alinéa 3 est limitée, par sinistre, aux montants que le prestataire nous a versés au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. Les réclamations de ces prestataires à notre encontre se prescrivent par un an à compter du début légal de la prescription ; cela ne s’applique pas dans les cas visés à l’alinéa 1.
(5) Le prestataire concerné est seul responsable de la tenue des événements, de la mise à disposition et de l’état des locaux de répétition ainsi que de l’exécution des contrats entre clients et prestataires (parties C à E). Toute responsabilité de la plateforme à cet égard est exclue, sauf application de l’alinéa 1.
(6) Nous ne sommes pas responsables des contenus et offres publiés par les utilisateurs ou les prestataires tant que nous n’avons pas connaissance de leur caractère illicite. Dès que nous en avons connaissance, nous agissons conformément au § 5.
(7) Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit de nos auxiliaires d’exécution et préposés.
§ 33 Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation (§ 36 de la loi allemande VSBG).
§ 34 Modifications des CG
(1) Les modifications des présentes CG sont annoncées sous forme textuelle aux utilisateurs disposant d’un compte au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Les utilisateurs qui n’acceptent pas la modification peuvent supprimer leur compte ou résilier leurs forfaits conformément au § 9.
(2) Les prestataires doivent consentir expressément aux conditions modifiées de la partie F avant leur prochaine vente ou réservation en ligne. Sans consentement, aucune nouvelle opération de paiement n’est possible ; les billets déjà vendus et les réservations confirmées ne sont pas affectés.
(3) Les achats et réservations sont régis par la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
§ 35 Dispositions finales
(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; à l’égard des consommateurs, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de leur résidence habituelle ne sont pas affectées.
(2) Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Munich.
(3) La version allemande des présentes CG fait foi. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.
(4) Si certaines dispositions sont invalides, le reste du contrat demeure valable (§ 306 BGB).
Contact : Munich Song Connection, Adunistr. 11, 81369 Munich, Allemagne – mail@musoc.de