Droit de rétractation
Version : 16 juin 2026
Cette version française est une traduction de courtoisie fournie à titre d’information. La version juridiquement contraignante est l’original allemand disponible sur https://mmdb.musoc.de/widerruf-de ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.
Sommaire
- 1. Absence de droit de rétractation pour les billets d’événements et les frais de participation
- 2. Informations sur la rétractation pour les achats de forfaits (contrats avec nous)
- 3. Modèle de formulaire de rétractation
1. Absence de droit de rétractation pour les billets d’événements et les frais de participation
Pour les contrats portant sur des billets et des places de participation à des événements ayant lieu à une date déterminée ou pendant une période déterminée, il n’existe pas de droit de rétractation conformément au § 312g al. 2 n° 9 du Code civil allemand (BGB) (prestations de services liées à des activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique). L’achat est ferme dès la finalisation de la commande.
Ces contrats sont conclus avec l’organisateur concerné (voir https://mmdb.musoc.de/agb-fr, partie C).
Indépendamment de ce qui précède : en cas d’annulation d’un événement ou d’une date par l’organisateur, les montants payés sont automatiquement remboursés en totalité via le moyen de paiement d’origine.
2. Informations sur la rétractation pour les achats de forfaits (contrats avec nous)
Les informations suivantes s’appliquent aux consommateurs qui achètent des forfaits payants sur musoc.de (partie au contrat : Munich Song Connection, Adunistr. 11, 81369 Munich, Allemagne).
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Munich Song Connection, Adunistr. 11, 81369 Munich, Allemagne, mail@musoc.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’éteint, dans le cas d’un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat.
3. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Munich Song Connection
Adunistr. 11, 81369 Munich, Allemagne
mail@musoc.de
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_________________________________________
– Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________
– Nom du (des) consommateur(s) : _________________________________________
– Adresse du (des) consommateur(s) : _________________________________________
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : _________________________________________
– Date : _________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.